Merci de nous consulter pour toute question relative aux tarifs.
→ Agents Commerciaux (Personnes physiques et morales)
→ Associations (Loi 1901 et syndicats) → Entreprise Individuelle (En nom propre / EIRL) → Groupement d’Intérêt Economique (GIE et GEIE) → Premier établissement en France d’une société étrangère → Société par Actions Simplifiées (SAS ou SASU) → Société Anonyme (SA à CA ou Directoire et CS) → Société Civile (SC) → Société en Commandité par Actions (SCA) → Société en Commandité Simple (SCS) → Société en Nom Collectif (SNC) → Société à Responsabilité Limitée (SARL ou EURL) |
→ Activité (Suppression / Adjonction)
→ Apport Partiel d’Actif → Associé (Sociétés civiles / SNC) → Capital Social (Augmentation / Réduction) → Cession de Fonds de Commerce → Conseil d’Administration → Conseil de Surveillance → Commissaire aux Comptes → Dénomination Sociale → Direction Générale → Directoire → Etablissement (Ouverture secondaire/complémentaire) → Enseigne et Nom Commercial |
→ Date de clôture de l’exercice social
→ Fusion → Mise en Sommeil → Objet Social → Poursuite de l’activité → Présidence/Gérance → Prise d’activité → Prorogation de la durée → Reconstitution des Capitaux Propres → Représentant Permanent → Transfert de siège social (même et hors ressort) → Transformation |
→ Clôture des opérations de liquidation
→ Dissolution anticipée de la société → Dissolution & Liquidation → Fermeture d’établissement secondaire → Fermeture du premier établissement en France d’une société étrangère → Radiation d’une entreprise individuelle → Transmission universelle de patrimoine |
Formalités
→ Autorisation préfectorale
→ Cession de parts → Dépôt d’actes (sans modification du kbis ou enregistrement) → Dépôt des comptes annuels ou consolidés → Dépôt de projet de fusion → Dépôt de rapport de CAC (apport et/ou vérificateur) → Dépôt de requête → Enregistrement d’actes |
→ Fourniture et paraphe des registres légaux
→ Gage sans dépossession → Main levée de nantissement → Nantissement de fonds de commerce → Nantissement de parts sociales → Privilège de vendeur → Signification par voie d’huissier |